CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie du contrat de location signé par l'intéressé pour la location de la télévision en détention et du réfrigérateur en détention au Centre pénitentiaire de Nancy, ainsi que de l'avenant à ce contrat prévoyant la cessation des prélèvements à compter du mois de mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 14 avril 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
 
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.