CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la décision ayant ordonné le 5 novembre 2019, la saisie des actes de naissance de ses fils qui ont été transmis par la commune de Dunkerque, ainsi que les documents afférents.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que cette décision, si elle existe, constitue un document administratif et est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.