CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, les 23 juillet, 6 et 20 août, 3 et 16 septembre, 1er, 15 et 29 octobre, 12 et 26 novembre, 10 décembre 2017, 21 janvier et 13 mai 2018.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.