CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun :
1) la liste des objets personnels figurant à sa fouille  ;
2) la décision du 18 septembre 2019 ayant ordonné la saisie, par les surveillants pénitentiaires, dans sa cellule de divers biens lui appartenant ;
3) la totalité des relevés de compte nominatif depuis son arrivée dans l'établissement mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention (3,86€/mois).

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.