CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatifs à la notification à sa cliente par le pôle de recouvrement spécialisé du Tarn de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur en date du 4 novembre 2019 adressée à son employeur pour une somme totale de 128 931,11 € ;
2) l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 4 novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n'existent pas, la saisie ayant été effectuée par courrier simple et de ce que le document sollicité au point 2) a été communiqué par courrier du 2 juin 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.