CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis le mois de Juillet 2019 dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné la saisie dans sa cellule de plusieurs déodorants qu'il avait achetés auprès des cantines de l'établissement ;
3) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 18 Janvier 2020 à l'issue de son travail en détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission considère que les document sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, pour les documents mentionnés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.