CADA · Avis — 4 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de perception qui aurait été émis le 11 aout 2016 par le service exécutant unique de la solde (SESU) du ministère des Armées à l'encontre de son client, pour un montant total de 28 136 euros, correspondant au remboursement de ses frais de scolarité à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication.