CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, ancien représentant légal de la société espagnole X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces des procédures d'immatriculation puis de radiation de cette société, personne morale de droit étranger, effectuées par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Montauban.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.