CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 11 décembre 2019 au Centre pénitentiaire de Nanterre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que Monsieur X, client de Maître X, est détenu selon le régime de semi-liberté prévu à l’alinéa 1er de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-143 du 24 novembre 2009, qui prévoit sa fouille systématique lors de ses retours dans l’établissement sans qu'une décision soit nécessaire et que le document sollicité n'existe donc pas.

Le document sollicité n'existant pas, la commission déclare, dès lors, la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.