CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantine (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon depuis le 1er janvier 2018, et le catalogue de cantines applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X le 3 février 2020 et le 27 mars 2020, étant précisé que Monsieur X est incarcéré au centre pénitentiaire de Condé depuis le 6 juin 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.