CADA · Avis — 30 juin 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes:
1) les 31 octobre 2019, 14 novembre 2019, 11 décembre 2019 et  le 19 avril 2019 ;
2) les 25 avril 2018, 28 avril 2018 et  le 5 mai 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions sollicitées ont été communiquées au demandeur par remise en main propre des pièces au sein de l'établissement pénitentiaire le 28 avril 2020 à 11h50.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.