CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert du paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes au centre pénitentiaire de Rennes : 
1) la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
2) le justificatif de règlement par sa cliente des frais de transfert de son paquetage et le devis de 557,10€ correspondant auxdits frais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 24 avril 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.