CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'acte d'engagement signé avec l’attributaire concernant l’accord-cadre ayant pour objet l’acquisition de hottes filtrantes sans raccordement de classe 1 pour des vapeurs organiques aux profits des plateaux techniques et scientifiques de la gendarmerie et de la police nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé par courrier électronique du 24 juin 2020, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.