CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de sanction infligée à son client, incarcéré au Centre de détention de Melun, sous la référence 2019000121 le 10 octobre 2019.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.