CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retenue d'une somme de 850 € au profit du Trésor Public, à raison des dégradations de la cellule de son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la décision sollicitée a été communiquée à Monsieur X, client de Maître X, par remise en main propre contre signature, le 8 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.