CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant de mars 2016 à août 2019, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie concernant son client incarcéré au centre de détention de Casabianda.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le centre de détention de Casabianda est un établissement pénitentiaire ouvert, au sein duquel les personnes affectées aux ateliers travaillent durant la journée sans passage par le poste de garde situé entre les deux bergeries, aucun registre spécifique n’étant en conséquence tenu et qu’en revanche, le registre des entrées et sorties des ateliers, seul document existant, avait été transmis à l’intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.