CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône :
1) la décision du chef d’établissement prescrivant les fouilles intégrales de Monsieur X ;
2) les décisions d’inscription et, le cas échéant, de maintien d’inscription de Monsieur X au répertoire DPS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier du 6 juillet 2020 et que les documents mentionnés au point 2) de la demande n'existent pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.