CADAAvis
CADA · Avis — 8 octobre 2020
- ECLI
- CADA:20202267
- Date
- 8 octobre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication des images vidéos de l'altercation dont son client a été victime devant sa cellule le 30 mars 2020 à 8h30.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des images vidéos de l'altercation dont son client a été victime devant sa cellule le 30 mars 2020, à 8h30. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les images vidéos n'existaient pas, aucun incident n'ayant eu lieu, le 30 mars 2020. La commission ne peut, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 octobre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202267
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel