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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20202432
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5 mai 2020 à l'issue de la promenade au Centre de détention de Val-de-Reuil.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 5 mai 2020 à l'issue de la promenade au centre de détention de Val-de-Reuil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 8 septembre 2020, que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel