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CADA · Avis — 30 septembre 2020
- ECLI
- CADA:20202503
- Date
- 30 septembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Beauvais : 1) la copie de la décision de ses biens en cellule ; 2) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Beauvais : 1) la copie de la décision de ses biens en cellule ; 2) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 11 septembre 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 30 septembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel