CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sans justification de son mandat d'avocat, de la copie des documents relatifs à son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ;
2) la décision ayant ordonné sa gestion menottée et qui implique que l'intéressé soit systématiquement menotté et accompagné de plusieurs surveillants pour toute sortie de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courriers des 30 juillet 2020 et 20 août 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.