CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu :
a) le 26 février 2020, à la suite d'une fouille de cellule ;
b) le 10 mars 2020, à la sortie de l'atelier ;
2) la décision ayant ordonné la saisie d'une table basse qu'il s'était fabriquée avec deux portes de placard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 11 septembre 2020, et que le document mentionné au point 2) n'existe pas.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.