CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) le 24 janvier 2020 ;
2) à l’issue de la fouille de cellule du 18 juin 2020.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.