CADA · Avis — 30 septembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la saisie des cahiers de brouillon de son client, ainsi que les courriers écrits à ses parents lorsque l'intéressé était incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.