CADA · Avis de la Cour — 31 décembre 2020

Ministère de la Justice — Copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) concernant son actuelle incarcération à la maison d'arrêt de Rouen : a) la liste des ses effets personnels à son arrivée dans l'établissement ; b) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ; c) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 9 mars 2020 à son arrivée dans la salle de sport ; 2) lors de sa précédente incarcération au sein du centre de détention de Val de Reuil : a) la liste de ses effets personnels à son arrivée dans l’établissement ; b) la liste de ses effets personnels figurant à sa fouille (vestiaire) ; c) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 1er février 2020 à l'issue d'un parloir ; d) la décision ayant ordonné la saisie de plusieurs de ses effets personnels dans sa cellule durant son passage en commission de discipline au mois de Janvier 2020 : - un carnet de 12 timbres et plusieurs enveloppes ; - 2 enceintes de marque Phillips ; - 2 enceintes de marque Samsung ; - 2 bandes de boxe ; - un protège-dent ; - un sac de sport ; - un disque dur pour sa console de jeu de marque Xbox.