CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client :
1) concernant son actuelle incarcération à la maison d'arrêt de Rouen :
a) la liste des ses effets personnels à son arrivée dans l'établissement ;
b) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ;
c) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 9 mars 2020 à son arrivée dans la salle de sport ;
2) lors de sa précédente incarcération au sein du centre de détention de Val de Reuil :
a) la liste de ses effets personnels à son arrivée dans l’établissement ;
b) la liste de ses effets personnels figurant à sa fouille (vestiaire) ;
c) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 1er février 2020 à l'issue d'un parloir ;
d) la décision ayant ordonné la saisie de plusieurs de ses effets personnels dans sa cellule durant son passage en commission de discipline au mois de Janvier 2020 :
- un carnet de 12 timbres et plusieurs enveloppes ; 
- 2 enceintes de marque Phillips ;
- 2 enceintes de marque Samsung ; 
- 2 bandes de boxe ;
- un protège-dent ;
- un sac de sport ;
- un disque dur pour sa console de jeu de marque Xbox.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.