CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client lorsqu’il était incarcéré au Centre pénitentiaire de Châteauroux, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette décision a été notifiée à Monsieur X le 2 janvier 2020. La commission estime toutefois que cette notification ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande ultérieurement une copie du document sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. A ce tire, elle considère que le document sollicité est communicable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à Maître X, sous réserve toutefois de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.