CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d’une copie de la décision de prolongation, au mois de mars 2020, de mise à l’isolement de son client incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg, accompagnée du dossier contradictoire complet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par télécopie en date du 15 septembre 2020 dont il joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.