CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants :
1) une copie du relevé de compte nominatif du mois de mai 2020 ;
2) une copie de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique statuant au titre de l’aide indigence au mois de mai 2020.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administration communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.