CADA · Avis — 11 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des images vidéos du 14 juillet 2020 montrant l'altercation physique entre son client et les surveillants de l'établissement pénitentiaire de Valence.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Après avoir pris connaissance des observations du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission qui relève qu’aucune altercation physique entre le client du demandeur et les surveillants de l'établissement pénitentiaire de Valence n’est visible sur les images vidéos du 14 juillet 2020, comprend que la communication de ces images porterait atteinte à la sécurité publique dès lors que leur visionnage permet de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

Par suite, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.