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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20202872
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération au Centre de détention de Bapaume.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération au Centre de détention de Bapaume. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication à maître X des décisions demandées par courrier du 24 août 2020 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20202872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel