CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client, incarcéré au centre de détonation de Villenauxe-la-Grande, en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 12 octobre 2020, que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X le 20 juillet 2020.

La commission, qui relève donc que la transmission des pièces sollicitées a eu lieu avant sa saisine, ne peut que constater que le refus de communication allégué ne peut être établi.

Elle déclare donc la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.