CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Lannemezan vers cet établissement ;
2) la liste de son paquetage à son arrivée au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision et la liste sollicitées ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 19 octobre 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.