CADA · Avis — 19 novembre 2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers de Paris relatif à l'accident survenu à sa cliente le X.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l’intéressée, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de porter préjudice à leur auteur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.