CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné le retrait d'un numéro de téléphone à son client ainsi que le dossier contradictoire afférent ;
2) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 19 août 2020 à l’occasion d’une fouille de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 28 octobre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.