CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des produits d’hygiène de son client en cellule et de leur placement à son vestiaire, ainsi que la liste des biens de l’intéressé figurant à son vestiaire au Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que la liste de vestiaire sollicitée a été communiquée à Maître X, par courrier du 22 octobre 2020, dont une copie lui est jointe, et lui a fait également savoir qu'aucune décision de retenue de ses effets personnels n'a été prise à l'encontre de Monsieur X, le document n'existant donc pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.