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CADA · Avis — 19 novembre 2020
- ECLI
- CADA:20203668
- Date
- 19 novembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, dans le cadre de retenues opérées sur sa retraite, d'un relevé de situation.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de retenues opérées sur sa retraite, d'un relevé de situation. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur XX.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 novembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20203668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel