CADA · Avis — 31 décembre 2020

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatif à la notification par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône à la SARL X de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 15 juillet 2019 adressée à l'agence de Montélimar de la banque populaire Auvergne Rhône-Alpes pour une somme totale de 45 436 € ;
2) l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 15 juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 1er octobre 2020 et qu'aucune copie du document visé au 2) n'a pas été conservée.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.