CADA · Avis — 10 décembre 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970 sous la référence volume 6709, n° 15, relatif à la parcelle D19 concernant la propriété du demandeur ;
2) le bordereau, l'extrait d'expédition et la copie déposée en vue de l'exécution de la formalité de la publicité foncière du 1er juillet 1970 pour ladite parcelle établie par Maître X, notaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le bordereau et l'extrait d'expédition visé au point 2) n'ont pas été conservés par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.