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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20204101
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Lannemezan.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération au centre pénitentiaire de Lannemezan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 30 octobre 2020, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20204101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel