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CADA · Avis — 31 décembre 2020
- ECLI
- CADA:20204155
- Date
- 31 décembre 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Communication d'une copie numérique de la liste du paquetage de son client à son arrivée au Centre pénitentiaire d'Alençon.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la liste du paquetage de son client à son arrivée au Centre pénitentiaire d'Alençon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 27 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20204155
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel