CADA · Avis — 10 décembre 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application « MAJIC », et notamment des fichiers relatifs aux biens des personnes publiques.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire d'un impôt auquel ce contribuable aurait été assujetti.

En l'espèce, l'administration a informé la commission qu'elle avait décidé de publier les fichiers des personnes morales, désormais expurgés de toute donnée couverte par le secret fiscal, en open data via le site « data.economie.gouv.fr » et de rendre ainsi leur mise à disposition gratuite ; que pour des raisons techniques, un délai d’application était est nécessaire à cette publication et que dans l'attente, elle allait communiquer au demandeur les fichiers correspondant par voie électronique. 

La commission déclare par suite la demande sans objet.