CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, de la copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, le 23 septembre 2020 à l’occasion d’une fouille de cellule réalisée à 7h38.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité, numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document mentionné.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.