CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des parloirs de son client durant son incarcération à la Maison d'arrêt de Mulhouse, avec la mention de l'identité des personnes ayant rendu des visites à l'intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 23 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

Dès lors, la commission, qui relève avoir été saisie après communication du document sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.