CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, de la synthèse réalisée par l'administration pénitentiaire à l'occasion de l'affectation de son client au quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) du centre pénitentiaire de Lannemezan, alors que ladite synthèse a été remise à l'intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 novembre 2020, adressé à Maître X, X, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.