CADA · Avis — 28 février 2021
- ECLI
- CADA:20210125
- Date
- 28 février 2021
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie numérique par courrier électronique, des documents suivants concernant son client : 1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu à l'occasion de fouilles de cellule les 11 et 13 novembre 2020 au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 30 juin 2020 au centre pénitentiaire de Beauvais.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie numérique par courrier électronique, des documents suivants concernant son client : 1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu à l'occasion de fouilles de cellule les 11 et 13 novembre 2020 au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 30 juin 2020 au centre pénitentiaire de Beauvais. En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 28 février 2021
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20210125
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel