CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie numérique par courrier électronique, des documents suivants concernant son client :
1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu à l'occasion de fouilles de cellule les 11 et 13 novembre 2020 au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy ;
2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 30 juin 2020 au centre pénitentiaire de Beauvais.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.