CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction disciplinaire faisant suite au placement au quartier disciplinaire de manière préventive de son client, le 5 octobre 2020 au Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier disciplinaire complet et la sanction infligée à l’intéressé le 21 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.