Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère de la Justice — Communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention, ainsi que le compte rendu d’incident qui a justifié ce placement, au Centre de détention de Joux-la-Ville..
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention, ainsi que le compte rendu d’incident qui a justifié ce placement, au Centre de détention de Joux-la-Ville.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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