Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielMinistère de la Justice — Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention à compter du 19 décembre 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le compte rendu d’incident ayant justifié cette décision.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention à compter du 19 décembre 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que du compte rendu d’incident ayant justifié cette décision. En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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