CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des procès-verbaux d’état des lieux contradictoires préalable à l’entrée de son client dans chacune des cellules dans lesquelles il a été affecté depuis son arrivée au Centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi que la liste des changements de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés en sa possession lui ont été transmis par courrier du 15 février 2021 dont une copie est jointe. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.