CADA · Avis — 30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des deux procédures disciplinaires des 21 et 22 septembre 2020, et notamment des comptes rendus d'incidents relatant des violences dont se serait rendu coupable son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier du 9 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.